Une équipe de réviseurs agréés spécialistes des Coop'Hlm

Par agrément de l’État, Arecoop assure les missions de révision coopérative auxquelles sont soumises les coopératives d’Hlm, suivant la loi du 20 juillet 1983, réaffirmée par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

Chaque mission pour laquelle Arecoop est désignée par la coopérative d’Hlm en assemblée générale donne lieu à la conclusion d’une convention. Cette convention fixe les modalités d’exécution de la mission ainsi que sa rémunération, sur la base du barème arrêté par le conseil d’administration d’Arecoop et reposant sur le résultat moyen constaté sur les trois derniers exercices.

La mission de révision coopérative comporte une visite sur place d’un réviseur agréé qui rédige un rapport conforme à un cahier des charges approuvé par le Conseil supérieur de la coopération. Ce rapport est mis en discussion avec la direction générale de la coopérative d’Hlm et donne lieu à l’édition d’un rapport définitif.

La présentation de ce rapport au conseil d’administration de la coopérative d’Hlm par le réviseur accompagné d’un représentant de la Fédération est obligatoire et marque la fin de la mission. Elle donne lieu à une attestation en bonne et due forme.

 

BON À SAVOIR

La révision est obligatoire pour les coopératives d'Hlm et intervient tous les 5 ans.
Elle est destinée à vérifier la conformité de leur organisation et de leur fonctionnement aux principes et aux règles de la coopération et à l’intérêt des adhérents, ainsi qu’aux règles coopératives spécifiques qui leur sont applicables et, le cas échéant, à leur proposer des mesures correctives.»